DGFIP Nouvelle obligation
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Comme vous le savez, la Taxe d'Habitation sur les Résidence Principales est supprimée dès 2023.
Les TH sur les locaux vacants sont en revanche maintenues.
Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour tout propriétaire : cf espace sécurisé (impots.gouv.fr).
Ainsi vous devez pour chacun de vos locaux indiquer aux services fiscaux à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Assurez-vous que les informations qui vous concernent, et qui sont préremplies, sont justes ; dans le cas contraire vous devez les corriger.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d'occupation de vos biens.
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Date de dernière mise à jour : vendredi, 24 février 2023